La Loi AGEC du 10/02/2020 a étendu la filière des produits pyrotechniques périmés.
Principales évolutions :
– Depuis le 01/01/22 l’éco-organisme en charge de la filière, Aper Pyro, devient PYRéO (https://www.pyreo.fr/) ;
– Tous les magasins qui vendent des signaux pyrotechniques sont dans l’obligation de reprendre GRTAUITEMENT les signaux pyrotechniques périmés ou utilisés :
o Sans limite de poids et de volume ;
o Sans contrepartie d’achat d’un produit neuf par le détenteur : la règle du 1 pour 1 n’existe plus.
– Tous les détenteurs de signaux pyrotechniques peuvent bénéficier de ces nouvelles modalités :
o Les plaisanciers ;
o Les professionnels (loueurs de bateaux, pêcheurs…) ;
o Les ports de plaisance
– Ne sont pas concernés les signaux types « lance amarre » et « Man over Board ».